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En vigueur D 2014/2907 · 11/08/2014

Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148,  Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifi&eac

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