Décret
Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 2072 لسنة 2008 مؤرخ في 2 جوان 2008 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail