Annexe II : Taxe sur le mais et les tourteaux de soja

Taxe sur le mais et les tourteaux de soja (article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983) ARTICLE 97 (Nouveau)   (Modifié par l'article 65 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995) Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteu

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Textes qui citent ce texte 1

• Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983

Texte principal 1

• Note commune n° 06/1996 : Commentaire des dispositions des articles 61 à 65 de la loi de finances pour l'année 1996 Note commune · 1 janvier 1996

Textes liés 1

• Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983