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En vigueur D 2019/940 · 16/10/2019

Décret gouvernemental n° 2019-940 du 16 octobre 2019, portant modification du décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n&de

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