Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation

Le Président de la République;  Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifié par les textes subséquents;  Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment