Décret
Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 1628 لسنة 2004 مؤرخ في 12 جويلية 2004 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الاستثمارات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 13
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen
- Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- حول تحيين الملفات الجبائية لبعض مصنعي المنتجات البلاستيكية تطبيق لأحكم الفصول من 58 إلى 60 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
Voir plus (5)
- Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances