Code Texte consolidé
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation
مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : العنوان الرابع : إجراءات لتأطير أعمال مصالح الجباية ومصالح الاستخلاص : الباب الثاني : لجان المصالحة
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012