Note commune
Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2004 : تحليل أحكام الفصل 48 من القـانون عدد 80 لسنة 2003 المؤرخ في 29 ديسمبر 2003 المتعلق بقانون المالية لسنة 2004 و الخاص بالترفيع في مبلغ الديون غيرثابتة الإستخلاص القابلة للطرح بالنسبة لمؤسسات القرض التي لها صفة البنك
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 102
- Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat
- Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- قرار تعقيبي عدد 314724 بتاريخ 27 أكتوبر 2020 : قاعدة الأداء على الضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها - الإمتيازات والحوافز الجبائية - الحرمان من الإمتياز الجبائي
- Circulaire n°03 du 25 Février 2020 entre le ministre des affaires financières et le ministre des affaires locales et d'environnement : Taxe sur les terrains non construits
- Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Note Commune n° 8/2017 : Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds de dépollution
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
Voir plus (94)
- قرار تعقيبي عدد 311798 بتاريخ 28 نوفمبر 2016 : مراجعة أولية للتصريح الجبائي لنشاط صناعة وبيع مواد البناء
- Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- قرار تعقيبي عدد 312757 بتاريخ 22 أكتوبر 2015 : التصاريح بعنوان الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات
- قرار تعقيبي عدد 312067 بتاريخ 30 جانفي 2014 : إغفال عن إيداع التصاريح الجبائية المستوجبة في مادة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- قرار تعقيبي عدد 311667 بتاريخ 27 جوان 2011 : مطالب طرح الأرباح والمداخيل المكتتبة بالنسبة للمطالبين بالضريبة
- قرار تعقيبي عدد 310575 بتاريخ 12 ديسمبر 2010 : التمتع بالامتياز الجبائي - قواعد العدالة والانصاف
- قرار تعقيبي عدد 310575 بتاريخ 20 ديسمبر 2010
- Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
- Décret n° 2007-2584 du 23 octobre 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
- Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Commissions perçues par un établissement bancaire des compagnies d'assurance
- Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés
- Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Décret n° 2005-3384 du 26 décembre 2005, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Exclusion des contrats d'assurance de la retenue à la source au titre des marchés
- TVA et retenue à la source au titre des études et loyers payés par un établissement public
- Régime de retenue à la source de 1,5%
- Retenue à la source pour les acquisitions éffectuées par les groupements interprofessionnels
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
- Convention cadre de la commercialisation des services d'assurance par le réseau postal
- إتفاق يتعلق بالإتفاقية الإطارية التوزيع عقود التأمين عبر الشبكة البريدية
- Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2004 modifiant l'Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 69 du code des assurances
- Décret n° 2004-752 du 22 mars 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole
- Décret n° 2004-2314 du 27 septembre 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou du prélèvement dus à l'importation de certains produits agricoles, produits agro-alimentaires et articles destinés à l'usage agricole
- Décret n° 2004-1022 du 26 avril 2004, portant octroi d'un régime fiscal privilégié au titre de l'importation de biens d'équipement et de pièces de rechange
- Décret n° 2004-926 du 13 avril 2004, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des tourteaux de soja
- Décret n° 2004-518 du 9 mars 2004, portant octroi d'un régime fiscal privilégié au titre des produits métallurgiques
- Décret n° 2004-2104 du 2 septembre 2004, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques
- Décret n° 2004-399 du 24 février 2004, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2004-378 du 24 février 2004, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche
- Décret n° 2004-277 du 9 février 2004, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 2004-276 du 9 février 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2004-275 du 9 février 2004, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants
- Décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits
- Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2004 : Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004
- Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement
- Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement
- Cession de créances et de participations par un établissement bancaire
- Retenue à la source au titre des sommes payes par l'Etat à une personne soumise au régime d'imposition forfaitaire
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Sommes payées par un établissement public non soumises à la retenue à la source
- Arrêté des ministres des finances et du tourisme et de l’artisanat du 27 avril 2004 portant fixation de la liste des entreprises touristiques saharienneséligibles au bénéfice des dispositions des articles 30 à 33 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004
- Note commune n° 34/2004 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 35 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004
- Décret n° 2004-928 du 19 avril 2004, définissant les entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles
- Note commune n° 33/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles
- Note commune n° 29/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’autorisation de collecter les ouvrages en métaux précieux non poinçonnés, destinés à la casse
- Note commune n° 26/2004 : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux
- Note commune n° 23/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de la TVA des commissions payées par les sociétés d’assurances aux intermédiaires en assurance
- Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D
- Note commune n° 18/2004 : Aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants associés
- Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés
- Note commune n° 16/2004 : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction
- Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics
- Note commune n° 13/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi des dons en nature au profit de l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et aux autres associations
- Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques
- Note commune n° 10/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Note commune n° 9/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la réduction à 10% du taux de la TVA due sur les opérations de ventes relatives à l’hébergement dans les hôtels réalisées par les agences de voyage au profit des résidents
- Note commune n° 8/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels
- Note commune n° 6/2004 : Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003 - 80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des quittances du droit de timbre
- Note commune n° 5/2004 : Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des modalités de paiements du droit de timbre
- Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Régime fiscal des services réalisés par une société étrangère avec des sous-traitants tunisiens
- Ventes de produits agricoles au profit des établissements touristiques
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2004, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Annexe n° 1 a la note commune n°33/2004 (non disponible)
- Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale (non disponible)
- Note commune n° 28/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée (non disponible)
- Note commune n° 22/2004 : Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du régime fiscal des opérations de fusion aux opérations de scission totale de sociétés (non disponible)
- Note commune N° 7/2005 : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources (non disponible)
- Note commune n° 11/2004 : Commentaire des dispositions des articles 52 à 56 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de ressources à son profit (non disponible)
- Note commune n° 7/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d’assurance-vie de l’impôt sur le revenu (non disponible)
- Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)
- Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés (non disponible)
- Note commune N° 11/2012 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques (non disponible)
- Note Commune n° 8/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution (non disponible)
- Note Commune n° 8/2018 : Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits (non disponible)