Décret
Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier
أمر عدد 519 لسنة 2004 مؤرخ في 9 مارس 2004 يتعلق بإحداث معلوم على الفضلات من الحديد عند التصدير
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Textes visés 2
- Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004 - 519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer
- Décret n° 2009-3692 du 7 décembre 2009, complétant le décret n° 2004 - 519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation