Au nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dispositions budgétaires
Article premier
Les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.