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Décret gouvernemental En vigueur D G 2015/460 · 09/06/2015

Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Vu la constitution,  Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-119 du 4 février 1993, Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de

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