Le ministre des finances ,
Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989 ,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant
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