Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 12 mai 2015, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2013
قرار من وزير المالية مؤرخ في 12 ماي 2015 يتعلق بالترفيع في تقديرات اعتمادات التعهد والدفع التي تقع تغطيتها بواسطة موارد خارجية موظفة لفائدة مشاريع وبرامج التنمية للدولة لسنة 2013.
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2013 : Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Loi organique n° 89-112-du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget