Décret

Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif

أمر عدد 2945 لسنة 2012 مؤرخ في 27 نوفمبر 2012 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 23 من القـانون عدد 92 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بشركات الاستثمار والفصل 22 خامسا من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي

D 2012/294527 novembre 2012JORT n° 96 du 4 décembre 2012

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle qu'elle a été modifiée

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Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement Note commune · 2 janvier 2003
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Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent Loi · 7 août 2001
Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif Loi · 24 juillet 2001
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
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Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret · 22 novembre 1999
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Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi de finance · 31 décembre 1999
Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 Note commune · 11 janvier 1997
Note commune n° 9/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles Note commune · 9 janvier 1997
Loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement Loi · 30 octobre 1995
Loi n° 95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement Loi · 30 décembre 1995
Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement Loi · 30 octobre 1995
Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre Loi · 17 mai 1993
Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi · 23 novembre 1992
Note Commune N° 08/1991 : Commentaire des dispositions relatives aux avantages fiscaux introduites par la loi n° 90 - 111 du 31 Décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Note commune · 1 janvier 1991
Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information (non disponible)
Décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre IV : Avantages fiscaux (non disponible)
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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre IV : Avantages fiscaux (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre IV : Avantages fiscaux (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque (non disponible)
Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005 - 104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque (non disponible)
Code des organismes de placement collectif 2008 : Titre premier : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : Chapitre 2bis : Les fonds communs de placement à risque (non disponible)
Note commune N° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement (non disponible)
Annexe à la note commune n°18/2017 : Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre IV : Avantages fiscaux (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier (non disponible)
Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005 - 105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque (non disponible)
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Note commune n° 12/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 2000- 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 (non disponible)
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