Loi
Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement
قانون عدد 63 لسنة 2003 مؤرخ في 4 أوت 2003 يتعلق بأحكام جبائية ترمي إلى تدعيم دور شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية في تمويل الاستثمار
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement