Prise de position
Concernant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2019-47 relative à l’amélioration du climat de l’investissement
حول أحكام الفصل 15 من القانون عدد 47 لسنة 2019 المتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
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Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif