Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les articles 4, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement sont abrogés et rempla
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.