Loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88…

Textes visés 7

Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent (non disponible)
Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque. (non disponible)
Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque (non disponible)
Loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque (non disponible)
Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque (non disponible)
Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif (non disponible)
Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement (non disponible)

Textes qui citent ce texte 3

Textes liés 8

Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif Décret · 27 novembre 2012
Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi · 23 novembre 1992
Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi · 2 août 1988
Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions (non disponible)
Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement a capital risque et aux fonds communs de placement a risque et extension de leur champ d'intervention (non disponible)
Loi n° 94-118 du 14 novembre 1994, complétant la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992, portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne (non disponible)
Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement (non disponible)
Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005 - 104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque (non disponible)