Loi
Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
قانون عدد 76 لسنة 2001 مؤرخ في 17 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 المتعلق بالنماطق الإقتصادية الحرة كما وقع تنقيحه واتمامه بالقــانون عدد 14 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994
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Textes visés 91
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Note commune N° 16/2022 : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Sort des bénéfices réalisés par une société totalement exportatrice provenant de la production de matériel et équipements de production au profit d’entreprises totalement exportatrices
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Voir plus (83)
- قرار تعقيبي عدد 312550 بتاريخ 01 فيفري 2018 : مراجعة معمّقة لوضعية الجبائية لنشاط كتاجر في المواد الحديدية
- Décompte de la période d’exonération totale pour une société totalement exportatrice et application de l’IS au taux de 10%
- Sociétés en activité au 1er avril 2017 éligibles au régime d’avantages à l’exportation selon la nouvelle législation
- Régime en matière d’impôts directs et de TVA applicable à la vente d’équipements de production au profit d’une société totalement exportatrice
- Note commune N°19 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages et services payés par une entreprise totalement exportatrice
- Passage du régime partiellement exportateur au régime de l’exportation totale
- Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Retenue à la source au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice
- Conditions nécessaires pour qu’un bureau d’étude acquiert la qualité de totalement exportateur
- Note commune N° 4/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives au financement de l’investissement
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- قرار تعقيبي عدد 312009 بتاريخ 28 أفريل 2017 : رفض الطرح الجبائي بعنوان عمليات التصدير على دخل الأشخاص الطبيعيين
- قرار تعقيبي عدد 312720 بتاريخ 8 ديسمبر 2014 : الإمتيازات الجبائية
- Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014.
- Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2012-2739 du 13 novembre 2012, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits
- حول تطبيق الفصل 38 من قانون المالية التكميلي لسنة 2012
- Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
- Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement
- Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
- Note commune N° 09/2008 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008
- Note commune N° 5/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local
- Sociétés de commerce international totalement exportatrice
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Services pétroliers non régis par le CII
- Régime fiscal applicable à l'activité de transport sanitaire
- Vente aux sociétés partiellement exportatrices
- Note commune N° 16/2006 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2005-1644 du 30 mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d'activités économiques
- Conditions pour le bénéfice des avantages au titre de l'export
- Courtage réalisé au profit d'une société totalement exportatrice
- Consignation de navires
- Exportation de marchandises importées
- Notion d'exportation
- Avantages accordés aux huileries
- Régime fiscal des entreprises établies dans les zones franches des aéroports tunisiens
- Régime d'avantages des entreprises de transport international routier
- Régime d'avantages applicable aux transitaires
- Note commune N° 15/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés
- Exclusion des activités de consignation de navires des avantages prévus par le CII
- Régime fiscal applicable au transport international de marchandises
- Annexe a la note commune n° 35/2002
- Consignataires de navires
- Prestations utilisées en Tunisie
- Consignation de navires
- Note commune n° : 14/2001 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001
- Exonération de la taxe unique sur les assurances
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
- Note commune n° 10/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 69 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 se rapportant à l'exonération des factures relatives à des opérations d'exportation du droit de timbre
- Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997, portant modification du décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
- Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre III : Les Incitations à l'Exportation : Chapitre I : Régime totalement exportateur
- Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2020 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : Chapitre 4: Avantages fiscaux (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993