Prise de position
Décompte de la période d’exonération totale pour une société totalement exportatrice et application de l’IS au taux de 10%
الضريبة على الشركات بنسبة 10% الأرباح المتأتية من عمليات التصدير
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international