Décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997, portant modification du décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, Vu la loi n° 94-41