Note commune
Note commune N° 14/2012 : commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n°2012 - 1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’institution d’un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement
مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2012 : شرح أحكام الفصل 46 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 الخاص بإحداث معلوم مقابل إسداء خدمة إجراء التسجيل
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution