Note commune N° 4/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 4/2010 O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation d