Décret

Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers

أمر عدد 1882 لسنة 2010 مؤرخ في 26 جويلية 2010 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 والمتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها

D 2010/188226 juillet 2010JORT n° 63 du 6 août 2010

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 d&eacut

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Textes visés 61

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Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 Arrêté · 15 janvier 2013
Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à L'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique Arrêté · 28 mai 2013
Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret · 12 juillet 2013
Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet Arrêté · 29 juillet 2013
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Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux Arrêté · 29 juillet 2013
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Arrêté · 29 juillet 2013
Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2011, portant adoption et mise en œuvre d’un processus participatif de simplification des procédures fiscales et douanières Arrêté · 22 novembre 2011
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite Décret · 28 septembre 2010
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Arrêté · 29 décembre 2010
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Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite Décret · 28 septembre 2010
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial Arrêté · 29 septembre 2010
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Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Décret · 21 mai 2007
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d’un centre d’hémodialyse Arrêté · 28 février 2007
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organi Arrêté · 21 avril 2007
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs Décret · 13 novembre 2006
Arrêté du ministre de la santé publique du 21 juillet 2003, modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique Arrêté · 21 juillet 2003
Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries Arrêté · 5 juin 2002
Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'actuariat pour la certification des tarifs d'assurances vie Arrêté · 5 juin 2002
Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique Décret · 14 mai 2001
Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire Décret · 14 mai 2001
Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Décret · 14 mai 2001
Décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 92 - 1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés Décret · 14 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des agences de promotion et d'information médicale Arrêté · 28 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des établissements des grossistes - répartiteurs en pharmacie Arrêté · 28 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine Arrêté · 28 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de sage femme de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de diététicien de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés Arrêté · 28 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au transport sanitaire Arrêté · 28 mai 2001
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées Arrêté · 12 février 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d'exercice de l'activité de visiteur médical Arrêté · 28 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'un délégué médical Arrêté · 28 mai 2001
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club (non disponible)
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale (non disponible)
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés et de leur organisation et fonctionnement (non disponible)

Textes qui citent ce texte 18

Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Prise de position · 6 juillet 2015
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 3 janvier 2011
Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi · 23 septembre 2011
Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Note commune · 12 mars 2010
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 12 août 2009
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret · 11 février 2008
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite Décret · 21 mai 2007

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