Loi organique
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
قانون أساسي عدد 63 لسنة 2009 مؤرخ في 12 أوت 2009 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية
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Textes visés 3
- Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2008-7 du 13 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents