Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Est ajouté à la fin de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal