Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la
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