Loi Texte consolidé

Loi n° 92-74 du 3 août 1992 relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique

قانون عدد 74 لسنة 1992 مؤرخ في 3 أوت 1992 يتعلق بشروط الممارسة الحرة للمهن شبه الطبية

L 1992/743 août 1992JORT n° 51 du 4 août 1992

Afficher l'extrait en texte

Modifiée par : - La Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 - Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001 Au nom du peuples La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE I Dispositions génér

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 49

Voir plus (41)

Annexe 1 : Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique 15 janvier 2013
Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 Arrêté · 15 janvier 2013
Arrêté du ministre de la santé du 3 juin 2013, complétant l'arrêté du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique Arrêté · 3 juin 2013
Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique Cahier de charge · 28 mai 2013
Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à L'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique Arrêté · 28 mai 2013
Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté · 1 mars 2010
Arrété du ministre de la santé publique, du 7 mai 2008 complétant l’arrêté du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique Arrêté · 7 mai 2008
Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté · 18 mars 2008
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 5 octobre 2007, portant approbation de la convention sectorielle des physiothérapeutes conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale des physiothérapeutes Arrêté · 5 octobre 2007
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie Arrêté · 13 avril 2007
Arrêté du ministre de la santé publique du 29 octobre 2007, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psycologue cliniciens, sages femmes at auxiliaires médicaux Arrêté · 29 octobre 2007
Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Arrêté · 1 juin 2006
Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret · 21 novembre 2005
Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Décret · 6 décembre 2005
Arrêté du ministre de la santé publique du 21 juillet 2003, modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique Arrêté · 21 juillet 2003
Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté · 15 mars 2002
Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent Loi · 30 janvier 2001
Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique Cahier de charge · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique Cahier de charge · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien de libre pratique Cahier de charge · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de sage femme de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de psycho-motricien de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de diététicien de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'infirmier de libre pratique Arrêté · 15 mai 2001
Arrêté du ministre de la santé publique du 17 janvier 1998, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique Arrêté · 17 janvier 1998
Arrêté du ministre de la santé publique du 17 janvier 1998, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique Arrêté · 17 janvier 1998
Arrêté du ministre de la santé publique du 12 novembre 1996, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique Arrêté · 12 novembre 1996
Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 modifiant la loi n° 92 - 74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique Loi · 29 juillet 1996
Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'infirmier en libre pratique Arrêté · 16 décembre 1995
Arrêté du ministre de la santé publique du 20 septembre 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des professions paramédicales de libre pratique Arrêté · 20 septembre 1994
Arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire Arrêté · 14 décembre 1993
Arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993 fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique Arrêté · 4 décembre 1993
Arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993 fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique. Arrêté · 4 décembre 1993
Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins (non disponible)
11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)

Textes visés 49

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2