Arrêté
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de sage femme de libre pratique
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 15 ماي 2001، يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بالممارسة الحرة لمهنة قابلة
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent
- Décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
- Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 modifiant la loi n° 92 - 74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique
- Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 92-74 du 3 août 1992 relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique