Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce
أمر حكومي عدد 964 لسنة 2015 مؤرخ في 3 أوت 2015 يتعلق بمعاليم التسجيل بالسجل التجاري
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
- Décret gouvernemental n° 2019-811 du 12 septembre 2019, fixant le montant et les modalités de recouvrement des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du registre des entreprises (non disponible)