Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, le dernier étant la loi n° 2010-39 du 26