Décret-loi
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 28 ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات.
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Textes qui citent ce texte 5
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier