Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les…

Textes visés 4

Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé Décret présidentiel · 6 mai 2022
Décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national (non disponible)
Décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions (non disponible)
Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions (non disponible)

Textes qui citent ce texte 22

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Textes liés 24

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Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges Décret gouvernemental · 13 avril 2016
Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Décret · 18 octobre 2016
Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Loi · 30 septembre 2016
Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé Loi · 27 novembre 2015
Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Prise de position · 6 juillet 2015
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Loi · 15 septembre 2015
Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions Loi · 1 avril 2008
Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi · 12 juin 2006
Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Prise de position · 18 novembre 2005
Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi · 9 juin 2003
Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret · 7 octobre 2002
Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret · 7 octobre 2002
Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi · 1 août 1994
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Loi · 14 novembre 1994
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973
Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé (non disponible)