Décret En vigueur D 2002/2197 · 07/10/2002

Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #83 · 11/10/2002

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes , Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract

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