Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
أمر رئاسي عدد 303 لسنة 2022 مؤرخ في 29 مارس 2022 يتعلّق بضبط مبادئ اختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين
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Textes visés 5
- Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
- Veille juridique 08-22 : Choix des experts faisant partie des commissions sectorielles spécialisées chargées de désigner et d’évaluer les administrateurs représentant les participants publics au sein des entreprises publiques (Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022)
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation
- Décret gouvernemental n° 2020-1052 du 28 décembre 2020, portant prorogation du délai prévu dans l’article 21 du décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation (non disponible)
Textes qui citent ce texte 9
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts
- Loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la Constitution
- Loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales