Décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complét&eac