Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, te
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