L
lois.tn
Retour
Décret gouvernemental En vigueur D G 2020/105 · 25/02/2020

Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n°

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.