Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité
أمر حكومي عدد 183 لسنة 2020 مؤرخ في 28 أفريل 2020 يتعلق بإحداث وزارة الطاقة والمناجم والانتقال الطاقي وبضبط مشمولاتها والهياكل الراجعة إليها بالنظر
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1 er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique
- Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’auto consommateur ou des auto-consommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables
- Décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018 relative à l’intégration de structures au ministère de l’industrie et petites et moyennes entreprises (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge