Au nom du peuple,
L’Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier
La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisatio
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.