Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions commu
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