Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public
قرار من وزير الماليّة مؤرّخ في 26 نوفمبر 2019 يتعلّق بالمصادقة على الإطار المرجعي للمعلومة المالية لذوات القطاع العمومي
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique