Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
أمر حكومي عدد 283 لسنة 2016 مؤرخ في 1 مارس 2016 يتعلق بإتمام الأمـر الحكومي عدد 222 لسنة 2015 المؤرخ في 21 ماي 2015 المتعلق بضبط تركيبة وطرق تسيير المجلس الوطني لمعايير الحسابات العمومية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 11
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Les composantes de la trésorerie »
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « les stocks »
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Les immobilisations incorporelles »
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Produits des opérations avec contrepartie directe »
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux immobilisations corporelles
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux dettes financières
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux charges
Voir plus (3)
- Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers
- Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public
- Arrêté du ministre des finances du 21 février 2018, portant approbation du règlement intérieur du conseil national des normes des comptes publics
Textes qui citent ce texte 14
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 95 - 83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales
- Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67 - 53 du 8 décembre 1967
Voir plus (6)
- Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique