Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Produits des opérations avec contrepartie directe »
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 15 أفريل 2026 يتعّلق بالمصادقة على معيار حسابات الدولة "إيرادات العمليات بمقابل مباشر"
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique