Loi
Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts
قانون أساسي عدد 4 لسنة 2025 مؤرخ في 12 مارس 2025 يتعلق بالمجالس المحلية والمجالس الجهوية ومجالس الأقاليم
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 8
- Décret n° 2025-178 du 4 avril 2025 fixant le montant et les conditions d’attribution de l'indemnité de représentation allouée aux membres des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts
- Décret n° 2025-177 du 4 avril 2025 fixant l’organisation des travaux des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts et leur mode de fonctionnement
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Loi n° 94-87 du 26 juillet 1994, portant création de conseils locaux du développement (non disponible)
- Loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 complétant la loi organique n° 89 - 11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux (non disponible)
- Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux (non disponible)
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre III : Du district (non disponible)
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre II : De la région (non disponible)