Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen
أمر حكومي عدد 1242 لسنة 2019 مؤرخ في 19 ديسمبر 2019 يتعلق بالمنظومة الإلكترونية للتواصل والتفاعل مع المواطن
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats
- Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93 - 1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
- Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen