Modifié par les Annexes suivantes :
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances du 9 septembre 1999
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 200
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.