En vigueur Code CSC 2020 / Livre 3 / Titre 3 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre Trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre III : De La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 148 Le régime juridique des sociétés à responsabilité limitée est applicable aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée sous réserve des dispositions contraires prévues au présent titre. Article 149 (Modifié par la Loi

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.