Note commune N° 09/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
Note commune N° 09/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
N C 09/1998·1 janvier 1998
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 (Le taux de 20% est relevé à 30% et ce en vertu de l'article 5 de la loi n° 99-92 du 17-08-1999. Le dit article a étendu la déduction des provisions du bén
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