Note commune
Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 87-48 du 2 août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation