Prise de position

Condition pour la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée par les prestataires des services financiers non-résidents

شروط توقيف العمل بالاداء على القيمة المضافة لتقديم خدمات مالية لغير المقيمين

P P 49/201012 janvier 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2