Veille Juridique
Veille juridique 06-22 : Emploi des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Modification du décret n° 2001- 2278 , portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des OPC , par le décret présidentiel n° 2022 - 530 du 3 juin 2022)
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001