En vigueur Décret n° 2022-530 · 20/06/2022

Veille juridique 06-22 : Emploi des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Modification du décret n° 2001- 2278 , portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des OPC , par le décret présidentiel n° 2022 - 530 du 3 juin 2022)

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement en valeurs mobilières, sont soumis quant à l’emploi de leurs actifs à des règles spécifiques, et notam

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.